CONDITIONS
GÉNÉRALES DE LOCATION DE LA TORCHÈRE MOBILE
Article 1 : Généralités
1.1 Les
conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise
ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et
les professionnels de la location. Pour avoir valeur contractuelle, les
présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le
libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le
bon de livraison. Ces documents doivent au minimum préciser :
·
la définition du matériel loué et son
identification,
·
le lieu d’emploi,
·
la durée indicative de location.
Ils peuvent en outre indiquer
également :
·
les conditions de mise à disposition,
·
les conditions d’utilisation,
·
les conditions de transport,
·
le tarif en vigueur au jour du contrat et
selon la durée de la location.
1.2 Les
présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention
d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes
auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions
particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
1.3 : En
tant que prestataire de service, le loueur met à la disposition du locataire un
matériel avec conducteur réputé apte.
Article 2 : Lieu d’emploi
2.1 L’accès
non intempestif du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant
la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au
responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les
consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la
dépendance et la responsabilité du loueur.
2.2 Dans le cas où des autorisations
spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit
du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
2.3 Dans
le cas de défaut de ces autorisations, les amendes ou contraventions qui en
découleraient, sont à la charge du locataire.
Article 3 : Mise à disposition
3.1 Conditions
de mise à disposition
3.1.1 Tout
matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont
réputés délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés, s’il
y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son
entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions
légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la
sécurité et l’hygiène des travailleurs.
3.1.2 Il
est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition,
les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi
dudit matériel nonobstant l’article 7. Faute, par le loueur, de pouvoir
produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le locataire est en
droit de refuser le matériel. Ce refus entraîne l’annulation de la location.
3.2 État
contradictoire
3.2.1 Le
matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou
d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de
l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit
dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait
apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel
est considéré comme non livré. En l’absence d’état contradictoire, le matériel
est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son
fonctionnement.
3.3.2 Si
le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties
règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
Article 4 : Durée de Location
4.1 La
durée de la location part du jour où l’ensemble du matériel loué est mis à
disposition du locataire sur les lieux où ledit matériel se trouvait
précédemment. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de
livraison/feuille de route ou sur le contrat de location. La durée de la
location prend fin le jour où l’ensemble du matériel loué est restitué tel que
défini à l’article 12 au loueur.
4.2 La
durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être
exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera
l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Dans le cas d’impossibilité de
déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut
également être conclue sans fixer le jour de son achèvement. Dans ce cas, les
préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions
particulières.
Article 5 : Conditions d’utilisation
5.1 Nature
de l’utilisation
5.1.1 Le
locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel
loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle
préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire,
soit un maximum de 5 démarrages par heure. Toute utilisation différente doit
être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières.
Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est
responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa
déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du
matériel, en ce qui concerne notamment :
·
la nature du sol et du sous-sol,
·
le respect des règles régissant le domaine
public,
·
la prise en compte de l’environnement.
5.1.2 La
location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est
interdit à ce dernier de sous louer, et/ou de prêter le matériel sans l’accord
du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité.
5.1.3 Toute
utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire du matériel
loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la
restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 16.
5.2 Interruption
temporaire de l’utilisation. Dans le cas où le travail du matériel est
interrompu, le matériel étant cependant maintenu sur le chantier mais le
conducteur remis à disposition du loueur, la location continue aux conditions
de prix spécifiées dans les conditions particulières.
Article 6 : Installation, Montage,
Démontage
6.1 L’installation,
le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont
effectués par les soins du loueur, sous son entière responsabilité. Les
conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées dans les conditions
particulières.
6.2 L’installation,
le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste
telle que définie à l’article 4.
Article 7 : Entretien du Matériel
7.1 Le
loueur procèdera aux opérations d’entretien courant et de prévention, et au remplacement
des pièces courantes d’usure, sauf conditions particulières à préciser.
7.2 Le
locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de
procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont
arrêtées d’un commun accord.
7.3 Sauf
stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps
nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur, fait partie
intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
Article 8 : Réparations, Dépannages
8.1 Au
cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le
locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa
convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce
qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres
obligations.
8.2 Si
cette réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou
une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de
location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation
du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient.
8.3 La
résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
8.4 Toute
réparation est faite à l’initiative du loueur. Toutefois, si la réparation est
rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se
prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En
conséquence, la location continue tous ses effets jusqu’à la remise en état du
matériel.
8.5 Les
pannes de faible importance lorsqu’elles ont pour conséquence une
immobilisation du matériel d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne
modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article
4. Pour les pannes supérieures à deux heures, la durée du contrat peut être
suspendue mais toutes les autres obligations en découlant restent en vigueur.
Article 9 : Responsabilités
9.1 Le
locataire, en dehors des heures de travail, a la garde juridique et matérielle
de l’engin loué qui est, en conséquence, sous son entière responsabilité.
9.2 En
dehors de la faute du loueur ou de son préposé, le locataire ne pourra mettre
en cause la responsabilité du loueur ou celle de son préposé en cas de sinistre
survenant sur le chantier pendant ou après utilisation du matériel loué, étant
entendu que le locataire doit prendre toutes les précautions et mesures de
sécurité qui s’imposent lors de l’utilisation.
9.3 Le
locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des
vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel
impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 10 : Assurances
10.1 À
l’égard du matériel loué Le locataire est responsable de l’utilisation du
matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Il peut couvrir
cette responsabilité de trois manières différentes :
10.1.1 en
acceptant l’abandon de recours proposé par le loueur selon les modalités fixées
dans les conditions particulières du contrat de location
10.1.2 en
se couvrant lui-même par une police d’assurances. Dans ce cas, il devra faire
connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références
du contrat par lui souscrit, comportant notamment les garanties accordées, les
franchises éventuelles et l’engagement pris par la compagnie d’assurances de
verser l’indemnité entre les mains du loueur
10.1.3 en
restant son propre assureur, sous réserve de l’acceptation du loueur.
10.2 Dans
ces deux derniers cas (10.1.2 et 10.1.3), il est stipulé que la valeur de
référence du matériel assuré est la « valeur à neuf catalogue ».
Article 11 : Épreuves et visites
11.1 Dans
tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite
du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition
en vue du contrôle.
11.2 Le
coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.
11.3 Au
cas où une visite cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette
dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 8)
11.4 Le
temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie
intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
Article 12 : Restitution du matériel
12.1 À
l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord,
le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure
normale inhérente à la durée de l’emploi. À défaut, les prestations de remise
en état seront facturées au locataire.
12.2 Un
bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
·
le jour et l’heure de restitution,
·
les réserves jugées nécessaires concernant
particulièrement l’état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde
juridique du matériel qui incombait au locataire.
12.3 À
défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription
sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée
d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette
personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge
des référés ou à un huissier.
12.4 Dans
le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes
les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel.
12.5 En
cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai
de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé
à sa « valeur neuve catalogue », selon le tarif en vigueur à la date de
la non-restitution.
Article 13 : Prix de la Location
13.1 Indépendamment
de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 4, le prix est généralement
fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps
commencée étant due, dans la limite d’une journée. Les unités de temps
habituellement retenues sont :
·
le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
·
la semaine,
·
le mois complet.
13.2 Sauf
dispositions particulières, le loyer est acquis mois par mois.
13.3 Dans
des cas spécifiques, il peut être également convenu de facturer de manière
différente à préciser dans les conditions particulières.
13.4
L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques employés
ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la
convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13.5 Dans
le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de
celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est
déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13.6 Dans
le cas de prolongation de la location, au terme de la durée initialement
prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
13.7 Les
attachements journaliers doivent être obligatoirement signés, chaque jour, par
le locataire ou son préposé auquel il sera remis un double de ce document.
Article 14 : Paiement
14.1 Les
conditions de règlement de la location du matériel sont prévues aux conditions
particulières du loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend, au
comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement
d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à
compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution
tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
14.2 Clause
pénale : En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l’envoi
d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme
de l’échéance convenue, sera majorée forfaitairement ou d’un pourcentage fixé
aux conditions particulières.
Article 15 : Versement de garantie
15.1 En
garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le
locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie
entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les
conditions particulières. Ce versement ne devra pas, d’une part dépasser dix
pour cent (10 %) de la « valeur à neuf catalogue » hors taxes du
matériel loué. Il ne pourra pas, d’autre part, être inférieur à un mois de
location, sauf si la durée de location est inférieure à un mois. Dans ce cas,
les parties fixeront le montant minimum dans les conditions particulières.
15.2 Le
remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total
de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de
cette période, le versement sera productif d’intérêts sur la base du taux
d’intérêt légal majoré de cinq points.
Article 16 : Résiliation
16.1. Résiliation
par le loueur
16.1.1. En
cas d’inobservations des clauses prévues aux articles 5.1.3 et 13 des présentes
conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au
loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à
l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le
locataire doit laisser reprendre le matériel conformément à l’article 12. Les
obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
16.1.2 En
cas de non-présentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours
de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés
du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate
du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en
vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité
égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois
décomptés après restitution du matériel.
16.1.3 Concernant
le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les
conditions particulières.
16.2 Résiliation
par le locataire
16.1.1 En
cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à
l’exception de l’article 8.2 des présentes conditions, le locataire accepte la
révision du barème de location appliqué initialement en fonction du tarif en
vigueur au jour du contrat et de la durée effective de location majorée d’une
indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux
mois.
16.1.2
: Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée
dans les conditions particulières.
Article 17 : Éviction du loueur
17.1 Le
locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de
sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que
ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
17.2 Si
un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme
d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu
d’en informer aussitôt le loueur.
17.3 Ni
les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions
portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce
dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans
autorisation du loueur.
Article 18 : Pertes d’exploitation
Pour quelque raison que ce soit, les
pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en
charge par le loueur.
Article 19 : Arbitrage
Si un différend surgit entre le loueur
et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution
des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont
conclu, il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous
pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur
et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.
Article 20 : Attribution de
juridiction
L’attribution de juridiction doit être
fixée dans les conditions particulières.