Clause n° 1 : Objet                                         

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Environia SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises aussi bien des unités complètes que des pièces détachées et/ou de rechange.
Toute prestation accomplie par la société Environia SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Environia SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (sauf cas particuliers et forces majeures).

 

Clause n°3 : Garanties du matériel

La société doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, elle est responsable des défauts apparaissant dans un délai de deux ans (hors pièces d’usure et consommables ; analyseurs et agitateurs) à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance.

 

Agitateurs :

La garantie des agitateurs est de 12 mois à compter de la mise en service, ou 15 mois après livraison, premier des deux termes échus. Garantie sous réserve d’utilisation dans les conditions prévues lors du dimensionnement et intrants conformes au cahier des charges fourni par le client, hors pièces d’usure (garnitures, etc…). Extension possible à 24 mois.

 

Analyseurs MultiSensor :

La garantie des instruments est de 1 an après la date de mise en service, ou au plus tard 30 jours après livraison.

Le client dispose d’un délai de sept jours pour signaler l’apparition d’un défaut (de conception, de matériaux et d’exécution).

La garantie ne couvre pas les produits modifiés, ayant subi une utilisation abusive, ou une réparation non autorisée.

La responsabilité de la société est limitée à la valeur facturée des produits, la société n’est pas responsable des pertes/dommages indirects. Le client doit s’assurer contre de tels dommages.

Tout produit devant être réparé/remplacé sera renvoyé à la société à la charge du client.

Sauf mention spécifique dans le contrat de service, les consommables standard tels que les filtres, les masses filtrantes et les normes d’étalonnage sont les seuls matériaux inclus dans le prix du contrat de service.

 

Gazomètres et couvertures de fosses :

La garantie s’étend à 24 mois à la date de mise en service ou 27 mois après livraison, le premier des 2 termes échu et sous réserve d’installation dans les 3 mois après livraison.

La fourniture du glycol ne s’intègre pas dans cette garantie.

La société assume l’entière responsabilité conformément aux dispositions légales.

La société n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation et une manipulation incorrecte de l’installation ainsi que des dommages consécutifs qui pourraient être causés par des articles qui n’ont pas été fournis par Environia SAS.

Les composés chimiques d’hydrocarbures cycliques et linéaires à longue chaîne (> C5) comportent sous forme condensée des propriétés caractéristiques de solvant organique telles que, par exemple, une forte volatilité et une faible température de condensation. Cela peut provoquer une solution de plastifiants provenant des revêtements en PVC. En présence de tels composants gazeux, tout droit à la garantie est exclu.

La société suppose que les charges résultant du stockage de gaz peuvent être supportées par la fondation.

Pour garantir un alignement correct des membranes lors du montage, l’axe de référence doit être marqué de manière claire et semi-permanente par le client sur la fondation sur site avant le début de l’installation du gazomètre.

Les fondations doivent être lisses et de niveau (pas de désalignement, pas de pierres saillantes, qualité du sol lavé), l’environnement doit être sécurisé (absence de facteurs risquant d’endommager les membranes).

Le matériel livré doit être stocké à proximité immédiate des fondations avant le montage.

Le montage n’est pas possible par temps venteux et/ou pluvieux. La force maximale du vent est une brise légère (Beaufort 3). La température doit être supérieure à +5°C et inférieure à +35°C.

Si la charge de neige appliquée à la conception de la structure ne correspond pas à la charge de neige requise sur le chantier, la charge de neige doit être surveillée et documentée en permanence. Si la charge de neige réelle dépasse la charge de neige autorisée, l’installation de stockage doit être préalablement déneigée.

Le raccordement d’équipements électriques tels que ventilateurs et instruments de mesure doit être effectué par un électricien agréé.

Toutes les connexions transportant du gaz entre, par exemple, la soupape de sécurité et la conduite de gaz doivent être fournis, montés et scellés de manière étanche au gaz par le client.

Afin de garantir un montage optimal, nous supposons que les conditions susmentionnées sont remplies avant le montage. Le défaut de fournir entraînera des frais supplémentaires qui seront facturés en fonction du temps et des dépenses encourues.

La garantie sur les membranes s’applique uniquement sur la fourniture du matériel, hors prestations de montage/démontage (y compris fourniture des moyens de levage et d’accès), après confirmation du défaut lié à la fabrication et expertise. 

 

Torchères

La garantie s’étend à 24 mois à la date de mise en service ou 27 mois après livraison, le premier des 2 termes échu et sous réserve de mise en service dans les 6 mois après livraison. Cette garantie ne prend pas en compte les consommables, pièces d’usure et autres …

Nos prérequis sont :

– Montage et démarrage conformément à la législation locale

– Connexion électrique conformément à la législation locale

– Raccordement au gaz selon la législation locale

– Exigences et ordonnances en matière de licences/autorisations

– Service comme mentionné dans notre manuel

– Hors gel si l’option n’a pas été retenue

– Fourniture d’air comprimé sec et déshydraté si nécessaire

– Pose de la torchère hors zone ATEX (Atmosphère Explosive)

– Filtre à gaz et/ou séparateur de condensats avant la torchère si besoin

– Réglage de la puissance au démarrage/mise en service

– Câblage électrique entre l’armoire client et celle de la torchère

– Signaux de démarrage fournis par le client

– Protection contre la foudre

Toutes les torchères subissent une inspection et des tests finaux avant le départ de chez le fabricant.

Les torchères sont garanties fonctionnant correctement dans les circonstances mentionnées dans notre offre.

Le bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation n’est pas à la responsabilité de la société.

La mise en route après montage de la torchère peut être effectuée par le client, selon les instructions du fournisseur mais sous son entière responsabilité.

Au démarrage ou par vent fort, il est possible que de courts pics de flamme deviennent visibles sur les modèles à flamme cachée, ou en cas de forte concentration de méthane.

 

Étanchéité de cuve par extrusion : La garantie s’étend à 12 mois, sous réserve d’évènement extérieur (perçage, dommage, etc…).

 

Fourniture de média : pas de garantie légale de conformité sur un consommable.

 

Le remplacement des pièces défectueuses sera effectué selon les tarifs en vigueur (disponible sur demande) et après expertise. Le transport est à la charge du client.

 

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Environia SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou chèque.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% à 70% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Environia SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du pix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Environia SAS.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Environia SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Environia SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

·         soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

·         soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

·         l’allocation de dommages et intérêts ;

·         l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Environia SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges (France)