Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 FEV 2026
Version 2.5
Dans ce contenu :
Clause n° 1 : Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société Environia SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (unités complètes, pièces détachées et/ou de rechange) ainsi que des prestations associées. En passant commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV, y compris la clause n°13 relative à l’utilisation de son nom et de son site à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite dans les délais prévus. Toute prestation accomplie par Environia SAS implique donc l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document émanant du client, sauf accord expresse et écrit d’Environia SAS.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Environia SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, sauf en cas de force majeure ou de modification significative des coûts (ex. : hausse exceptionnelle du prix des matières premières).
Clause n°3 : Garanties du matériel
La société Environia SAS doit livrer un bien conforme au contrat et aux spécifications techniques convenues. À défaut, elle est responsable des défauts de conformité apparaissant dans les délais légaux, sous réserve des exclusions ci-dessous. Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation et d’un entretien conformes aux recommandations du fabricant et aux normes en vigueur. Le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit tout défaut apparent (de conception, de matériaux ou d’exécution). Pour les défauts cachés, le délai légal de deux (2) ans s’applique (art. 1648 du Code civil).
Les garanties spécifiques par produit sont les suivantes :
- Agitateurs : Garantie de 12 mois à compter de la mise en service, ou 15 mois après livraison (premier terme échu).
- Garantie sous réserve d’utilisation dans les conditions prévues lors du dimensionnement, avec des intrants conformes au cahier des charges fourni par le client. Exclusions : pièces d’usure (garnitures, etc.) et dommages causés par une utilisation non conforme.
- Analyseurs MultiSensor : Garantie de 1 an après la date de mise en service, ou au plus tard 30 jours après
- Gazomètres : Garantie de 24 mois à la date de mise en service ou 27 mois après livraison (premier terme échu), sous réserve d’installation dans les 3 mois après livraison. Exclusions : glycol et dommages liés à une installation non conforme aux spécifications techniques fournies par Environia SAS.
Pour les gazomètres, le client s’engage à :
- Fournir des fondations lisses, de niveau et sécurisées (absence de pierres saillantes, environnement protégé).
- Marquer l’axe de référence de manière claire et semi-permanente avant le
- Stocker le matériel à proximité immédiate des fondations et respecter les conditions météorologiques pour le montage (vent ≤ Beaufort 3, température entre +5°C et +35°C).
- Surveiller la charge de neige si elle dépasse les spécifications de conception (max. 65 kg/m²).
- Faire réaliser les raccordements électriques par un électricien agréé et garantir l’étanchéité des connexions
- Torchères : Garantie de 24 mois à la date de mise en service ou 27 mois après livraison (premier terme échu), sous réserve de mise en service dans les 6 mois après livraison. Exclusions : consommables, pièces d’usure, et dommages liés à une installation ou utilisation non conforme.
La garantie ne couvre pas :
- Les produits modifiés ou réparés par des tiers non autorisés.
- Les dommages causés par une utilisation abusive ou non conforme aux
- Les pertes ou dommages indirects (ex. : perte d’exploitation). Le client est invité à souscrire une assurance adaptée.
Tout produit défectueux devra être renvoyé à la société aux frais et risques du client pour expertise. Le remplacement des pièces défectueuses sera facturé selon les tarifs en vigueur, après validation par Environia SAS. La garantie sur les membranes des gazomètres couvre uniquement la fourniture du matériel, hors prestations de montage/démontage.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés intègrent les rabais et ristournes éventuels, accordés en fonction des volumes commandés, des résultats commerciaux ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations (ex. : transport). Aucune ristourne supplémentaire ne pourra être réclamée après validation de la commande.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti, sauf mention expresse dans le bon de commande ou l’offre commerciale.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou chèque. Un acompte de 30% à 50% du montant global de la facture est exigé à la commande, sauf accord spécifique d’Environia SAS. Le solde est dû à réception des marchandises ou selon l’échéancier convenu. Pour les commandes sur mesure ou les projets complexes, un échéancier de paiement détaillé sera établi dans le bon de commande.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, l’acheteur devra verser à Environia SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison (art. L. 441-6 du Code de commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû et court sans mise en demeure préalable. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » (Clause n°7), la vente sera résolue de plein droit. Environia SAS pourra alors exiger le retour des marchandises non réglées et réclamer des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Clause n° 9 : Réserve de propriété
Environia SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, Environia SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective (art. 2367 et suivants du Code civil).
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par ce dernier sur le bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’Environia SAS, sauf accord écrit précisant un délai ferme. Tout retard raisonnable ne donnera lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande. Le risque de transport est supporté par l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, l’acheteur devra formuler des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer par écrit (courrier recommandé AR) dans les cinq (5) jours suivant la réception.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité d’Environia SAS ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dû à un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’art. 1218 du Code civil (ex. : grève générale, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d’approvisionnement en matières premières). La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais.
Clause n° 12 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents selon la qualité des parties :
- Pour les clients professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce de Limoges (France).
- Pour les clients non professionnels (B2C) : Tribunal du domicile du défendeur.
Clause n° 13 : Utilisation du nom, du site et des données du client à des fins promotionnelles
Dans le cadre de sa communication commerciale, Environia SAS souhaite utiliser les éléments suivants à titre gratuit et pour une durée illimitée, sauf opposition :
- Nom ou raison sociale du
- Logo ou enseigne du
- Photographies ou vidéos du site du client (avant/après installation, en exploitation), sous réserve du respect des règles de sécurité et de confidentialité.
Pour les clients « personnes morale » (entreprises, collectivités) :
- Le client autorise par défaut Environia SAS à utiliser les éléments ci-dessus pour :
- La promotion des produits/services (site web, brochures, salons, réseaux sociaux).
- La présentation de références clients (études de cas, témoignages).
- Toute communication commerciale ou institutionnelle liée à l’activité d’Environia
Le client peut s’opposer à cette utilisation en notifiant par écrit (courrier ou email à dpo@environia.com) son refus dans un délai de 30 jours suivant la signature du bon de commande. À défaut d’opposition dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. En cas d’opposition ultérieure, Environia SAS cessera d’utiliser les éléments concernés sous 1 mois après réception de la demande.
Pour les clients « personnes physiques » (artisans, auto-entrepreneurs, particuliers) :
L’utilisation du nom, de l’image ou de toute donnée à caractère personnel nécessite un consentement explicite. Le client doit cocher la case dédiée dans le bon de commande ou signer un avenant spécifique. Ce consentement peut être retiré à tout moment par email à dpo@environia.com (délai de suppression : 1 mois).
Environia SAS s’engage à :
- Ne pas divulguer d’informations confidentielles ou stratégiques sans accord écrit du
- Faciliter l’accès au site pour les prises de vue, sous réserve des règles de sécurité et d’un préavis
- Supprimer ou anonymiser les données du client sous 1 mois en cas de retrait de consentement ou d’opposition.
- Informer le client des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité) via une notice jointe aux présentes Environia SAS décline toute responsabilité en cas de :
- Utilisation non autorisée des éléments par des tiers (ex. : reprise des photos par la presse).
- Erreurs mineures dans les supports de communication (ex. : faute de frappe).
Clause n° 14 : Mise en place d’une caution bancaire ou d’un dépôt de garantie
En cas de demande d’une caution de restitution d’acompte, des frais administratifs de 2% du montant de ladite caution s’ajoutent
au montant total de l’offre ou du devis. Ces frais couvrent les coûts de gestion et de garantie bancaire.
Clause n° 15 : Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Environia SAS peut être amenée à traiter des données à caractère personnel (ex. : coordonnées des contacts, données des dirigeants pour les personnes physiques). Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
- Responsable de traitement :
- Environia SAS – 51 route de Saint-Jean-Ligoure, 87110 Le Vigen – dpo@environia.com
- Finalités des traitements :
- Exécution du contrat (gestion des commandes, livraisons, facturation).
- Communication commerciale (si consentement ou intérêt légitime, Clause n°13).
- Gestion des réclamations et des
- Base légale :
- Exécution contractuelle (art. 1.b RGPD) pour les données nécessaires à la commande.
- Consentement (art. 1.a RGPD) pour les données utilisées à des fins promotionnelles (personnes physiques).
- Intérêt légitime (art. 1.f RGPD) pour les données des personnes morales (sous réserve du droit d’opposition).
- Durée de conservation :
- Données clients : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (sauf obligation légale de conservation plus longue).
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du
- Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, le client (ou ses représentants pour les personnes physiques) dispose des droits suivants, exerçables par email à dpo@environia.com :
- Droit d’accès aux données (art. 15 RGPD).
- Droit de rectification (art. 16 RGPD).
- Droit à l’effacement (art. 17 RGPD), sous réserve des obligations légales.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD).
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD).
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD).
Pour les personnes physiques, le consentement à l’utilisation des données promotionnelles (Clause n°13) peut être retiré à tout moment.
- Sécurité des données :
Environia SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données, notamment :
- Chiffrement des données
- Accès restreint aux données.
- Sauvegardes régulières et protection contre les
- Sous-traitants soumis à des clauses contractuelles de protection des données (art. 28 RGPD).
- Réclamations :
En cas de litige lié à la protection des données, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).